1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs (« l’abonné ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (« l’abonnement ») par le vendeur (« Drones Actu »).

Le choix et l’achat d’un abonnement sont de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site dronesactu.com et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site dronesactu.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Drones Actu constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’abonné.

Drones Actu se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Les CGV en langue française en cours de validité sont accessibles à tout moment sur le Site.

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

2. Abonnement

L’Abonnement démarre à compter de la réception du règlement par Drones Actu de la commande.

Les Abonnements à durée ferme ne peuvent être résiliés par l’Abonné particulier que pour motif légitime à savoir: chômage, hospitalisation de plus de six (6) mois, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle. Les demandes de résiliation invoquant l’un de ces motifs devront être dûment justifiées. L’Abonné devra adresser sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception au Service Abonnement de Drones Actu – Service Abonnements – 19, rue Gabrielle Josserand 75019 Pantin.

Abonnement individuel

Les offres d’abonnement individuel permettent à chaque utilisateur de disposer d’un accès personnel au site, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours.

Drones Actu se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, ou proposer d’autres offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur notre site.

Plusieurs adresses IP ne peuvent se connecter en même temps avec un abonnement individuel.

Tarifs 2022

Le tarif « abonnement individuel » pour 2017 est de 9 euros par mois. Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de l’abonnement en cours.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site dronesactu.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Après validation de sa commande par l’Abonné, la plateforme Stripe établit et adresse à l’abonné la facture de son Abonnement, de même qu’à chaque renouvellement de l’Abonnement pour Drones Actu.

Moyens de paiement

L’Abonné peut payer par carte bancaire, CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site dronesactu.com.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitfs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

3. Espace client – Compte

Afin de passer commande, l’abonné est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il a choisi lors de son inscription et qui seront strictement personnels ; A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des CGV, Drones Actu aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte d’un client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Drones Actu.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes CGV.

4. Rétractation et résiliation

Rétractation

Conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, l’abonné dispose d’un droit de rétractation qui l’autorise à annuler sa commande passée sur Internet. Il peut l’exercer dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’enregistrement de la commande.

L’annulation d’une commande entraînera l’annulation de l’abonnement numérique.

Pour annuler votre commande, veuillez remplir le formulaire de rétractation et l’envoyer par mail à [email protected] ou par lettre à Drones Actu, 10 rue Gabrielle Josserand, 93500 Pantin :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandée le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur :

Date :

Résiliation par Drones Actu

Drones Actu se réserve le droit de résilier l’abonnement en cas :

– d’absence de règlement d’une facture ;

– de violation par l’Abonné des CGV.

5. Propriété intellectuelle

Le contenu du site dronesactu.com est la propriété de Drones Actu et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’Abonné s’interdit expressément de communiquer ses codes d’accès à un tiers ou de reproduire ou diffuser à titre gratuit ou onéreux des contenus auxquels il a accès via son abonnement.

6. Informatiques est libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 il est rappelé que les données nominatives demandées à l’abonné sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du  traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site dronesactus. Com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2069290.

L’abonné dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.