International Réglementations

Un permis pour les drones suédois

Vol lors de l'UAV Show de 2016

La Cours administrative suprême, dans deux verdicts, a interdit l’utilisation de drone avec caméra sans permis.

En Suède, il existe une loi concernant les actes de surveillance par caméra depuis 2013. Elle définit notamment que l’utilisation d’une caméra de surveillance dans les lieux publics nécessite un permis. Dans un verdict récent, la Cours administrative suprême de Suède a conclu que cette loi s’appliquait également sur les drones équipés de caméra, ce qui était incertain avant cela. Cette décision fait désormais jurisprudence. Par conséquent, il est désormais clair que la loi existante s’applique donc également aux drones. Leur usage exige donc un permis si quelqu’un veut utiliser un drone équipé d’une caméra ou d’une technologie similaire qui peut être utilisée pour identifier les personnes dans les lieux publics.

Toute personne peut demander un permis, et c’est l’autorité compétente qui décidera si « l’intérêt de la surveillance l’emporte sur l’intérêt de la vie privée ». Pour les drones sans caméras, certaines utilisations (selon la taille du drone, vol hors vue..) peuvent nécessiter une autorisation de l’Agence suédoise des transports.  Par ailleurs, contrairement aux drones, une caméra peut être utilisée sans demande particulière sur une voiture ou un vélo car il « est à proximité immédiate du conducteur et exploité par lui sur place. Il n’est donc pas considéré comme une caméra de surveillance ».

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En novembre 2015, le gouvernement suédois a nommé une commission d’enquête pour examiner cette loi concernant la surveillance par caméra. L’enquête doit présenter son analyse et ses propositions en mai 2017, notamment sur l’utilisation des nouvelles technologies, à savoir les drones. L’enquête doit également proposer des adaptations nécessaires de cette loi à la nouvelle réglementation de la protection des données et de la directive de l’UE qui doit être appliquée à partir de mai 2018. Cela pourrait entraîner une autre réglementation sur les drones avec caméras en Suède.