International Réglementations

Une Europe pour les drones

Parrot dans le ciel

Un texte, proposé par la Commission européenne et mettant à jour les règles européennes sur la sécurité de l’aviation aérienne, a été adopté par la commission des Transports et du Tourisme. Pour la première fois, tous les aéronefs sans équipage, ou drones, entreraient dans le cadre de l’aviation européenne.

Aujourd’hui, l’Easa (Agence européenne de la sécurité aérienne) n’est en charge que des drones de plus de 150 kg, le reste relève des compétences nationales. Cela pourrait bien changer dans les années à venir. C’est en ce sens que la Commission européenne a fait récemment une proposition de règlement européens. Elle a été soutenue début novembre par les députés de la commission des Transports du Parlement européen. Elle étendra la compétence de l’UE à toutes les drones, à l’exception de ceux utilisées pour les missions d’État (police, armée, garde côtière, etc.). L’objectif de ce texte est de créer un cadre de l’Union Européenne pour l’intégration en toute sécurité des « aéronefs sans équipages » (drones) dans l’espace aérien européen. Il s’inscrit dans un cadre plus large de révision des règles de sécurité aérienne de l’UE en vue d’établir et de maintenir un « niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile tout en garantissant un niveau uniforme élevé de protection de l’environnement ».

Concernant les drones, l’initiative vise à « harmoniser davantage la conception et l’exploitation des aéronefs sans équipage avec le cadre plus large de la politique aérienne ». Selon elle, et étant donné que les drones partagent le même espace aérien que les autres aéronefs, « la sécurité de leurs opérations doit demeurer cohérente avec la politique générale en matière de sécurité aérienne » et leur exploitation « doit également respecter les règles de la circulation aérienne fixées en application des règles de l’air communes ».

Domaines d’application

Concrètement, le projet de règlement prévoit des exigences de sécurité pour la conception, la production, la maintenance et l’exploitation des drones, ainsi que pour leurs composants, les équipements de contrôle, le personnel et les organisations impliqués dans ces activités. L’enregistrement et l’identification sont les exigences de base. Ainsi, tous les drones dont la masse au décollage dépassera 250 g devront être enregistrés. Ce qui nécessitera potentiellement une révision de la loi française, qui sera appliquée à partir de 2017. En effet, elle ne prévoit cette obligation que pour les drones de plus de 800 g.

Par ailleurs, la Commission européenne serait chargée de définir des règles de sécurité détaillées pour la conception et le vol des drones, telles que les conditions dans lesquelles un équipement supplémentaire est requis pour limiter l’altitude ou l’accès à une zone critique (comme les centrales électriques ou les aéroports). Les règles proposent également que l’Easa soit habilitée à présenter des directives et recommandations pour lutter contre les risques qui peuvent découler d’actes illégaux ou de routes aériennes traversant des régions qui sont le théâtre d’un conflit armé.

Enfin, le texte précise que les drones et leurs composants devront être conçus pour limiter le bruit et les émissions autant que possible, conformément à la législation européenne et aux normes internationales. En parallèle, un programme européen de sécurité aérienne devra être mis sur pied. Chaque État membre devra également établir son programme national de sécurité aérienne énonçant les principaux risques ainsi que les mesures pour les atténuer.

Autorités nationales

Une fois le texte adopté, la Commission européenne sera chargée de définir les conditions spécifiques pour les diverses limites (par exemple, l’altitude, l’exploitation dans des zones géographiques particulières comme les centrales nucléaires ou électriques, les sites industriels, les aérodromes, etc.) et les exigences pour les équipements supplémentaires (tels que la communication de la position, les restrictions dans les zones critiques, l’évitement de collision). Les autorités nationales seront chargées de la surveillance et de l’exécution.

Un marché en croissance

« Les aéronefs sans équipage disposent d’un vaste potentiel. De nombreuses applications fournissent déjà divers services avec une qualité accrue et de meilleurs résultats. Toutefois, sans la rigueur adéquate, cela pourrait engendrer de graves problèmes de sécurité et de sûreté », a déclaré le rapporteur Marian-Jean Marinescu, membre de la commission des Transports et du Tourisme. « Les normes européennes de sécurité aérienne sont déjà élevées. Mais étant donné le recours accru aux drones et au vu des menaces liées au terrorisme et aux cyberattaques, de nouvelles dispositions sont nécessaires pour garantir la sécurité et la sûreté aériennes ».

Selon des études, la technologie des drones civils est en train d’arriver à maturité et pourrait acquérir dans les dix prochaines années une valeur représentant 1 % du marché de l’aviation. C’est-à-dire 15 Md€ par an. Si les députés de la Commission des Transports ont modifié et approuvé la proposition de texte, rien n’est encore gagné. En effet, ce vote représente la position du Parlement avant les négociations avec le Conseil de l’Union européenne sur la formulation finale du règlement. La Commission a également approuvé un mandat pour débuter ces négociations avec le Conseil. Conformément à la procédure de codécision, le Parlement européen et le Conseil de l’UE doivent décider conjointement du libellé définitif du texte. L’adoption devrait avoir lieu en 2017 et donc les règles pourraient être appliquées en 2018.